Trouver sa convention collective :
notre outil de recherche

La convention collective applicable dépend du secteur de l'entreprise. Elle doit être mentionnée sur la fiche de paie et son texte peut être retrouvé grâce à son identifiant IDCC.

L'identifiant de la convention collective applicable doit être inscrit sur le bulletin de paie

Ce texte, qui dispose d'une valeur légale, précise les règles applicables en matière d'embauche et de départ, de congés payés, de garanties sociales, de formation professionnelle et, dans certains cas, de rémunération.

La convention collective régit les relations entre une entreprise et les personnes qu'elle emploie, quel que soit leur statut. Elle résulte de la négociation entre les partenaires sociaux (syndicats, organisations professionnelles et patronales...) et dépend du secteur d'activité de la société et surtout de son activité principale. Les règles qu'elle édicte sont généralement plus précises que celles du Code du travail, puisqu'elles sont directement inspirées du contexte spécial de l'entreprise.

La manière la plus simple pour trouver la convention collective applicable au sein de sa société est de se reporter à sa fiche de paie. Elle doit y être clairement mentionnée grâce au numéro de brochure ou identifiant tel que publié au Journal Officiel.

L'entreprise a par ailleurs l'obligation d'informer les nouveaux recrutés de celle qui est applicable au sein de la société pour leur poste et catégorie. Cela passe par une mention au contrat de travail. De même, le nom de la convention et des accords collectifs doivent être affichés dans l'entreprise.

L'employeur est dans l'obligation d'informer les salariés sur les droits qui en découlent. L'article R2262-1 du Code du Travail impose de tenir un exemplaire de la convention collective applicable et de ses avenants à disposition des salariés. Les représentants du personnel doivent quant à eux être destinataires d'un exemplaire à jour et recevoir tous les ans des informations quant aux éventuelles évolutions. Si la société ne dispose pas de délégués syndicaux, c'est aux employés que ces informations doivent être fournies directement.

Comment trouver la convention collective applicable ?

La convention applicable peut dépendre du secteur d'activité de l'entreprise en fonction de son code NAF, mais il dépend surtout de l'activité principale exercée de manière effective par la société, voire par chaque catégorie de salariés. Ainsi, plusieurs conventions peuvent s'appliquer dans une même entreprise.

Il n'est pas toujours facile pour un employeur ou un salarié de trouver la convention collective applicable. Notre outil de recherche de convention peut aider. Il est construit sur la base de données officielle des conventions lorsqu'elles sont déclarées par les sociétés, et sur celles applicables en fonction du codes NAF dans le cas inverse. Les entreprises sont en effet libres de déterminer la convention collective applicable dans certains cas, en fonction des activités professionnelles exercées. Les résultats de recherche ne se substituent toutefois pas à la mention indiquée sur la fiche de paie.

Dans certains, le code NAF n'est rattaché à aucune convention. La société peut alors décider de celle qui va s'appliquer parmi celles qui sont d'actualité pour les activités les plus proches.

Comment trouver le texte de sa convention collective ?

La convention collective est un document juridique officiel qui peut être national ou local. Elle fixe elle-même son champ d'application de la convention. Elle peut ainsi concerner l'ensemble des salariés ou seulement une catégorie (cadres, employés, ouvriers, ETAM...). Si la plupart des conventions sont nationales (CCN), elles peuvent aussi être limitées à un territoire (département, région...).

Quoi qu'il en soit, le texte doit être automatiquement publié. Il est possible de le trouver grâce son numéro IDCC (identifiant de la Convention Collective). L'employeur a l'obligation de respecter ses règles. À défaut, les employés peuvent saisir les prud'hommes et les syndicats peuvent entamer une procédure judiciaire.

Quelles sont les règles imposées par les conventions collectives ?

Chaque texte a été négocié entre les partenaires sociaux. Il est ensuite régulièrement mis à jour au fil des nouvelles discussions. Quel qu’il soit, il porte toujours a minima sur un certain nombre de thématiques qui s’imposent à toutes les structures qui en dépendent ou qui ont choisi de l’appliquer. On y trouve notamment les règles relatives aux évènements suivants :

- Embauche et contrat de travail
La convention va définir la durée maximal des périodes d’essai et leur éventuelle renouvellement, les formes que peuvent prendre le contrat de travail, le recours aux CDD d’usage, le calcul de l’ancienneté...

- Salaire
Le texte va déterminer les conditions minimales de rémunération des salariés. Elles peuvent par exemple dépendre d’une grille de salaire, dans lesquelles les montants minimaux vont dépendre de l’échelon, de la fonction, du statut de l’employé et parfois de son ancienneté. Certains articles vont énumérer les droits à d’éventuelles primes telles que la prime d’ancienneté, la prime pour travaux dangereux et toutes les autres primes. Leur montant peut aussi être fixé.

- Temps de travail
La convention va ici fixer les règles quant à la durée du travail journalier ou hebdomadaire, notamment en cas de temps partiel. Elle peut aussi délimiter les possibilité de cumul d’emplois.

- Santé et sécurité au travail
Ces chapitres vont déterminer les règles quant aux arrêts maladie, notamment en termes de maintien de salaire ou de garanties d’emploi.

- Congés payés ou non rémunérés et repos
La convention peut ici définir la durée des congés annuels, du congé maternité ou paternité, celles des absences pour les évènements spéciaux tels que les naissances, mariage, PACS, décès etc, le traitement des jours fériés et ponts. Dans certains cas, elle déterminera les conditions de repos spéciaux ou de congés de récupération.

- Formation professionnelle

- Départ de l’entreprise
Il va s’agir des règles qui s’imposent lors de la démission, de la rupture conventionnelle, du départ en retraite ou du licenciement des salariés. On peut y découvrir la durée des préavis, leurs règles d’exécution, les indemnités liés.